Conditions générales de la société à responsabilité limitée Hakbijl B.V., établie à Lelystad, Chroomstraat 10 (Pays-Bas). *Déposées le 04/03/1993 à la Chambre de Commerce de Lelystad sous le numéro 39029871

Article 1er *Applicabilité de ces conditions*

Ces conditions s’appliquent à chaque offre et à chaque contrat conclu entre la société à responsabilité limitée Hakbijl B.V., nommée ci-après Hakbijl, et un cocontractant auquel ces conditions sont applicables selon les déclarations de Hakbijl, sauf dérogation formelle et écrite par les parties.

Article 2 *Offres*

Les offres faites par Hakbijl sont sans engagement. Elles sont valables pendant 14 jours, sauf mention contraire, à condition que les marchandises à livrer ne soient pas vendues et disponibles en stock.

Article 3 *Livraison*

a. Sauf accord contraire, les livraisons ont lieu départ magasin.
b. Le cocontractant s’engage à régler les marchandises achetées
au moment où celles-ci lui sont mises à disposition selon les termes du contrat. Si le cocontractant refuse de les régler ou ne fournit pas les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques et périls du cocontractant. Dans ce cas, le contractant sera redevable des frais supplémentaires, dont les frais de stockage.

Article 4 *Délai de livraison*

Le délai de livraison convenu n’est pas une échéance fatale, sauf accord contraire. En cas de livraison tardive, le cocontractant doit mettre Hakbijl en demeure par écrit. Parmi les cas de force majeure que Hakbijl peut invoquer comme raison de la livraison tardive, figurent toutes les circonstances pouvant empêcher raisonnablement une livraison au moment convenu. Seront notamment considérés comme cas de force majeure la non-livraison ou la livraison tardive par un fournisseur ou par des fournisseurs à Hakbijl et l’arrivage tardif chez Hakbijl des marchandises vendues par ces fournisseurs. Dans de tels cas, Hakbijl peut choisir de reporter la livraison à un moment à préciser par le cocontractant ou de résilier le contrat. Sauf en cas de force majeure, le cocontractant n’a le droit de demander la résiliation du contrat que si Hakbijl est en défaut après l’expiration du délai de livraison convenu et une mise en demeure par écrit, dans laquelle un délai raisonnable est proposé, et si le manquement n’est pas considéré comme exceptionnel ou comme ayant peu d’importance. Le dépassement du délai de livraison, quelle qu’en soit la raison, ne donne pas droit à une demande de dédommagement de la part du cocontractant ou au non-respect d’un engagement de celui-ci résultant du contrat ou d’un contrat en rapport avec ce dernier. Si Hakbijl était toutefois jugé responsable du dépassement du délai de livraison, le contractant ayant subi un préjudice à cause de ce dépassement ne pourrait réclamer un dédommagement dont le montant serait supérieur à 0,50% du prix facturé par semaine de dépassement, avec un maximum de 5%.

Article 5 *Modification concernant les marchandises à livrer*

Hakbijl est habilité à livrer des marchandises qui ne correspondent pas à ce qui a été convenu, s’il s’agit de modifications de marchandises à livrer, d’emballages ou de documents joints qui sont nécessaires afin de satisfaire aux dispositions légales en vigueur ou s’il s’agit de modifications minimes constituant une amélioration.

Article 6 *Fin du contrat*

a. Les demandes de Hakbijl au cocontractant sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- si après la conclusion du contrat, Hakbijl apprend des choses qui lui font craindre que le cocontractant ne fera pas honneur à ses engagements ;
- si Hakbijl a demandé au cocontractant, lors de la conclusion du contrat, de donner des garanties concernant l’exécution et si ces garanties se font attendre ou sont insuffisantes. Dans les cas précités, Hakbijl est habilité à suspendre l’exécution du contrat, voire de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à réclamer un dédommagement.
b. Si des circonstances se produisent concernant des personnes et/ou du matériel que Hakbijl utilise pour l’exécution du contrat, ou qu’elle a l’habitude d’utiliser, qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible, ou tellement difficile et/ou coûteuse que le respect du contrat ne peut raisonnablement être exigé, Hakbijl est habilité à résilier le contrat.

Article 7 *Réserve de propriété*

a. Les marchandises livrées par Hakbijl restent la propriété de Hakbijl jusqu’à ce que le cocontractant ait fait honneur à tous les engagements résultant de tous les contrats de vente conclus avec Hakbijl :
- la (les) contrepartie(s) concernant les marchandises livrées ou à livrer ;
- les créances éventuelles pour cause de non-respect d’un contrat de vente par le cocontractant
b. Les marchandises livrées par Hakbijl qui relèvent de la réserve de propriété en vertu de l’alinéa a, ne peuvent être revendues que dans le cadre d’une activité commerciale normale. De plus, le cocontractant n’est pas habilité à mettre en gage ces marchandises ou de se constituer un droit quelconque sur ces marchandises.
c. Si le cocontractant ne fait pas honneur à ses engagements ou si Hakbijl a de bonnes raisons de croire qu’il ne le fera pas, Hakbijl est en droit de récupérer ou de faire récupérer les marchandises livrées relevant de la réserve de propriété mentionnée sous a chez le cocontractant ou chez des tiers qui conservent les marchandises pour le compte du cocontractant. Le cocontractant est obligé d’apporter toute sa collaboration sous peine de se voir infliger une amende de 10% de la somme due par jour.
d. Si des tierces personnes souhaitent se constituer un droit sur les marchandises livrées sous une réserve de propriété, le contractant est obligé d’en avertir Hakbijl dans les meilleurs délais.
e. A la première demande de Hakbijl, le cocontractant est obligé de :
- assurer en permanence les marchandises livrées sous une réserve de propriété contre les risques d’incendie et d’explosion, les dégâts causés par l’eau et le vol et de montrer la police d’assurance sur demande ;
- donner en gage à Hakbijl tous les droits du cocontractant concernant les marchandises livrées sous une réserve de propriété de la façon prescrite à l’article 3:239 BW ;
- donner en gage les créances que le cocontractant obtient de ses acheteurs lors de la revente des marchandises livrées par Hakbijl sous une réserve de propriété de la façon prescrite à l’article 3:239 BW ;
- marquer les marchandises livrées sous une réserve de propriété comme propriété de Hakbijl ;
- collaborer d’autres manières à toutes les mesures raisonnables prises par Hakbijl afin de protéger ses droits de propriété sur les marchandises, à condition que ceux-ci ne gênent pas le cocontractant dans l’exercice normal de ses activités commerciales.

Article 8 *Défauts ; délais de réclamation*

a. Le cocontractant doit examiner les marchandises lors de leur livraison. Le cocontractant doit vérifier si les marchandises livrées dont conformes au contrat de vente, c’est à dire :
- si les bonnes marchandises ont été livrées ;
- si la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu ;
- si les marchandises livrées satisfont aux normes de qualité ou, à défaut, aux exigences d’un usage normal et/ou d’un usage à des fins commerciales.
b. Si le cocontractant constate des défauts ou des vices visibles, il doit en informer Hakbijl par écrit dans un délai de 8 jours après la livraison.
c. Une réclamation dans le délai convenu ne le dégage pas pour autant des son obligation de paiement et d’acceptation des marchandises commandées. Les marchandises ne peuvent être renvoyées à Hakbijl qu’après autorisation préalable de celui-ci. Dans ce cas, Hakbijl fera parvenir une note de crédit au cocontractant.

Article 9 *Hausse de prix*

Même si Hakbijl s’entend avec le cocontractant sur un prix, Hakbijl est en droit d’augmenter ce prix. Hakbijl a le droit de facturer le prix indiqué dans la liste des prix en vigueur au moment de la livraison. Si le prix augmente de plus de 15%, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.

Article 10 *Paiement*

a. Sauf accord contraire, le paiement doit avoir lieu dans un délai de 30 jours après la date de facturation :
- par un moyen de paiement légal au bureau de Hakbijl ;
- par virement du montant dû sur le compte bancaire n° 59.33.27.888 d’ABN AMRO au nom de la société à responsabilité limitée Hakbijl B.V. à Lelystad, avec mention de : *n° du débiteur, n° de facture et date de facturation.* Passé le délai de 15 jours après la date de facturation, le cocontractant est en défaut. A partir du moment où le cocontractant est en défaut, il devient redevable d’un intérêt sur la somme exigible, correspondant à l’intérêt légal en vigueur à la date de facturation, augmenté de 2%.
b. En cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement du cocontractant, les créances de celui-ci seront immédiatement exigibles.
c. le paiement ne doit comprendre aucune réduction ou compensation.

Article 11 *Emballage*

Le cocontractant s’engage à renvoyer à Hakbijl les emballages, y compris les palettes, vides et en bon état, dans un délai de 30 jours. Si le cocontractant ne fait pas honneur à ses engagements concernant l’emballage, il devra supporter les frais qui en résultent. Ces frais consistent, entre autres, en les coûts résultant d’un renvoi tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.

Article 12 *Restriction du crédit*

pas applicable

Article 13 *Frais de recouvrement*

Si le cocontractant ne fait pas honneur à un ou à plusieurs de ses engagements, il devra supporter toutes les dépenses engagées pour obtenir réparation par des procédures extrajudiciaires. Dans tous les cas, le cocontractant est redevable des sommes suivantes :


Article 14 *Responsabilité*

Hakbijl n’est pas responsable des préjudices directs ou indirects subis par le cocontractant, quelle que soit leur nature. Hakbijl n’est pas tenu de rembourser les dégâts survenus ou causés par l’utilisation des marchandises livrées ou le préjudice résultant du fait que celles-ci ne conviennent pas aux fins auxquelles le cocontractant les a achetées. En acceptant la livraison, le cocontractant sauvegarde Hakbijl contre toute demande de dédommagement de la part du cocontractant et/ou d’une tierce personne, peu importe si le préjudice résulte d’un vice de fabrication ou d’une autre cause. Si Hakbijl était toutefois jugé responsable envers le cocontractant, celui-ci ne pourrait réclamer un dédommagement dont le montant serait supérieur au prix de facture des marchandises livrées par Hakbijl au cocontractant et faisant l’objet de la responsabilité.

Article 15 *Règlement des litiges*

Contrairement à la législation en matière de compétence du juge civil, chaque litige entre Hakbijl et le cocontractant sera réglé par le tribunal de grande instance de Zwolle, à condition que celui-ci soit déclaré compétent. Hakbijl est toutefois habilité à assigner le cocontractant devant un juge déclaré compétent selon la loi ou selon les conventions internationales.

Article 16 *Droit applicable*

Le droit néerlandais s’applique à tout contrat conclu entre Hakbijl et le cocontractant.